CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
LMG est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 489.418.293 dont le siège social est sis 123, Rue Claude Monet – 27620 GIVERNY et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35 489 418 293. Son nom commercial est La Musardière.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations faites en direct ou via le site de réservation de l’Hôtel La Musardière, sous réserve des conditions particulières appliquées par les sites partenaires ou sous réserve de conditions particulières appliquées pour certains tarifs. Toute réservation effectuée suppose l’acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales de Vente ; le client reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
ARTICLE 2 – RESERVATION / SEJOUR
Les réservations s’effectuent au préalable selon les modalités suivantes :
1 – Par téléphone : dans ce cas, la réservation est prise et confirmée en direct ;
2 – Par courrier : dans ce cas, la réservation est prise et confirmée soit par retour de courrier, soit par téléphone, soit par mail ;
3 – Par mail : dans ce cas, le client bénéficiera d’une confirmation par mail ;
4 – Par site web : Booking ou Eure Tourisme dans ce cas, le client est redirigé sur le site www.booking.com ou www.eure-tourisme.fr qui effectuera la réservation en ligne et qui dispose d’un système assurant la protection des données.
Sauf accord préalable, la réservation ne sera confirmée qu’après versement d’arrhes ou après enregistrement des coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration, CCV et nom du titulaire) en cours de validité à la date du séjour.
L’Hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation avec la carte, s’il le juge nécessaire pour vérifier la validité de la carte. En cas de refus de communiquer les coordonnées bancaires, l’Hôtel ne garantira pas la réservation. En cas de rejet de la pré-autorisation, l’Hôtel en informera le client. Dans ce cas, l’Hôtel se réserve le droit d’annuler la réservation.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’Hôtel (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’Hôtel La Musardière accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisé (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Tous les enfants de moins de 2 ans séjournent à titre gracieux pour l’utilisation des lits bébés. Les lits bébés sont uniquement disponibles sur demande à la réservation. Leur disponibilité doit être confirmée par l’Hôtel.
Les animaux domestiques de petites tailles sont admis sous réserve du paiement de la contribution journalière. Ils doivent être signalés au moment de la réservation.
Tout le matériel mis à disposition des clients peut, pour des raisons techniques être indisponible. L’Hôtel ne pourra être tenu responsable de ces incidents.
L’Hôtel est dans sa totalité non-fumeur. Il est donc interdit de fumer dans les chambres. Si, après le départ du client, l’Hôtel constatait une odeur de tabac persistante dans la chambre, il pourra être facturé une indemnité calculée en fonction du temps passé pour le nettoyage et la désodorisation de la chambre, du coût des produits utilisés et du temps de non utilisation, c’est à dire le nombre de nuitées perdues par la fermeture de la chambre. Le montant de l’indemnité pourra être prélevé sur la carte bancaire laissée en garantie.
ARTICLE 3 – ARRIVEE / DEPART
Les chambres sont disponibles à partir de 16h00 (check-in) le jour de l’arrivée du client et doivent être libérées pour 11h00 (check-out) le jour de son départ. Un supplément de 25 € par heure d’occupation sera facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ.
En cas d‘arrivée tardive, c’est-à dire après 21h00, la réception devra être prévenue afin que le client reçoive les informations nécessaires.
Dans le cas où le client en cours de séjour, ne libère pas sa chambre pour 11h00, l’Hôtel ne pourra pas garantir son nettoyage et le changement des linges de toilettes.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs indiqués sur notre site internet ou dans l’Hôtel, sont exprimés en €uros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
La taxe de séjour, de 0,95 € par nuitée et par personne (de plus de 18 ans) n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée directement sur place.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué ; ils sont flexibles et variables en fonction de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début et/ou la durée du séjour, la catégorie de chambre choisie et nos disponibilités.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément et être soumises à d’éventuelles modifications sans préavis, n’engageant en aucun cas la responsabilité de l’Hôtel. Ainsi, sauf mention contraire ou spécifiquement sélectionnées lors de la réservation, les prestations annexes (telles, le petit-déjeuner, les repas, les consommations au bar, etc.), sans que la liste ne soit limitative, sont optionnelles et seront le cas échéant, facturées en supplément et feront l’objet d’un règlement au moment du départ.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
ARTICLE 5 – MODIFICATION / ANNULATION / PREPAIEMENT
Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par e-mail à reservation@lamusardiere.fr ou par courrier adressé à La Musardière 123, Rue Claude Monet 27620 GIVERNY.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’Hôtel La Musardière aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification ou d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeur dont la définition est donnée à article 7) quant au caractère modifiable / non modifiable ou au caractère annulable / non annulable :
Séjour de 1 à 2 nuits : Communication d’une carte bancaire valide à la date de séjour à titre de garantie / Annulation ou modification sans frais, possible jusqu’à 48 heures avant l’arrivée. Si l’annulation ou la modification interviennent moins de 48 heures avant le séjour, 30% de celui sera facturé.
Séjour de 3 nuits et plus : Acompte de 30% du montant total de la réservation / Annulation ou modification sans frais, possible 7 jours avant l’arrivée. Si l’annulation ou la modification interviennent moins de 7 jours avant le séjour, l’acompte de 30% est conservé par l’Hôtel.
Offres spéciales : Prépaiement du montant total du séjour, à défaut la réservation ne sera pas garantie / Les offres spéciales ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.
Séjour groupe à partir de 4 chambres : Acompte de 50% du montant total de la réservation / Annulation ou modification sans frais possible 7 jours avant l’arrivée. Si l’annulation ou la modification interviennent moins de 7 jours avant le séjour, l’acompte de 50% est conservé par l’Hôtel.
En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue et en l’absence d’annulation, la carte de crédit sera débitée du montant total du séjour.
Tout séjour commencé est entièrement dû. En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera débitée de sa carte de crédit. Dans le cadre d’une réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé.
Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles de l’Hôtel La Musardière.
En cas de prolongation du séjour, le client devra avertir la réception de l’Hôtel à 10h00 au plus tard le jour du départ prévu, afin de connaître les disponibilités.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DU SEJOUR
Le règlement du séjour et des extras se fait au comptoir au moment du départ. Il pourra se faire en espèces, par carte bancaire, en chèques vacances. Sauf accord préalable, les chèques bancaires ne sont pas admis.
Dans le cas d’un paiement différé par une société, faisant suite à un accord avec la Direction de l’Hôtel, le délai de règlement ne pourra en aucun cas excéder quatre semaines à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, l’Hôtel se réserve le droit de prélever des indemnités de retard au taux annuel en vigueur et d’une indemnité de recouvrement de 40 €uros par facture.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à Hôtel La Musardière 123, Rue Claude Monet 27620 GIVERNY par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SAS LMG, 123 Rue Claude Monet 27620 GIVERNY. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L’Hôtel La Musardière propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’Hôtel.
De ce fait, l’Hôtel La Musardière peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
