CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LA MUSARDIERE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après, le « Client ») de l’hôtel LA MUSARDIERE*** (ci-après, l’« Hôtel ») et de son site Internet www.lamusardiere.fr, exploité par la Société par Actions Simplifiée LMG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 489.418.293 dont le siège social est sis 123, Rue Claude Monet – 27620 GIVERNY et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35 489 418 293 (son nom commercial est LA MUSARDIERE).
L’hôtel se réserve le droit de pouvoir modifier, en tout ou en partie, les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la réservation du Client.
I – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations faites en direct ou via le site internet de l’Hôtel La Musardière par les services digitaux, sous réserve des conditions particulières appliquées par les sites partenaires ou sous réserve de conditions particulières appliquées pour certains tarifs. Toute réservation effectuée suppose l’acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales de Vente ; le client reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.
II – CAPACITÉ
Le Client déclare qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare être responsable de l’utilisation du site de réservation de l’Hôtel, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cet égard, le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.
Une utilisation frauduleuse des services de réservation de l’Hôtel ou qui contreviendrait aux Conditions Générales de Ventes pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
III – MODALITES DE RESERVATION / SEJOUR
La réservation des prestations proposées par l’Hôtel peut être effectuée par téléphone au numéro suivant : +33(0)2 32 21 03 18, par e-mail à l’adresse suivante : reservation@lamusardiere.fr, en ligne via le Site de l’Hôtel ou les sites partenaires qui disposent d’un système assurant la protection des données.
Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais par e-mail.
Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que la durée du séjour, la chambre réservée, le nombre de nuitées, le prix et la date prévue de disponibilité, ainsi que tout autre service qui aurait été intégré par le Client à sa demande de réservation.
Sauf accord préalable, la réservation ne sera confirmée qu’après versement d’arrhes ou après enregistrement des coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration, CCV et nom du titulaire) en cours de validité à la date du séjour.
L’Hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation avec la carte, s’il le juge nécessaire pour vérifier la validité de la carte. En cas de refus de communiquer les coordonnées bancaires, l’Hôtel ne garantira pas la réservation. En cas de rejet de la pré-autorisation, l’Hôtel en informera le client. Dans ce cas, l’Hôtel se réserve le droit d’annuler la réservation.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’Hôtel (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’Hôtel La Musardière accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisé (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Tous les enfants de moins de 2 ans séjournent à titre gracieux pour l’utilisation des lits bébés. Les lits bébés sont uniquement disponibles sur demande à la réservation. Leur disponibilité doit être confirmée par l’Hôtel.
Les animaux domestiques de petites tailles sont admis sous réserve du paiement de la contribution journalière. Ils doivent être signalés au moment de la réservation.
Tout le matériel mis à disposition des clients peut, pour des raisons techniques être indisponible.
L’Hôtel ne pourra être tenu responsable de ces incidents.
L’Hôtel est dans sa totalité non-fumeur. Il est donc interdit de fumer dans les chambres. Si, après le départ du client, l’Hôtel constatait une odeur de tabac persistante dans la chambre, il pourra être facturé une indemnité calculée en fonction du temps passé pour le nettoyage et la désodorisation de la chambre, du coût des produits utilisés et du temps de non utilisation, c’est à dire le nombre de nuitées perdues par la fermeture de la chambre. Le montant de l’indemnité pourra être prélevé sur la carte bancaire laissée en garantie.
IV – ARRIVEE / DEPART
Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 (check-in) le jour de l’arrivée du client et doivent être libérées pour 11h00 (check-out) le jour de son départ. Un supplément de 35 € par heure d’occupation sera facturé en cas de non-respect de l’heure maximale de départ.
En cas d’arrivée tardive, c’est-à dire après 21h00, la réception devra être prévenue afin que le client reçoive les informations nécessaires.
Dans le cas où le client en cours de séjour, ne libère pas sa chambre pour 11h00, l’Hôtel ne pourra pas garantir son nettoyage et le changement du linge de toilette.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
V – TARIFS
Les tarifs indiqués sur notre site internet ou dans l’Hôtel, sont exprimés en €uros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
La taxe de séjour, de 1,60 € par nuitée et par personne (de plus de 18 ans), n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée directement sur place.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué ; ils sont flexibles et variables en fonction de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début et/ou la durée du séjour, la catégorie de chambre choisie et nos disponibilités.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément et être soumises à d’éventuelles modifications sans préavis, n’engageant en aucun cas la responsabilité de l’Hôtel. Ainsi, sauf mention contraire ou spécifiquement sélectionnées lors de la réservation, les prestations annexes (telles, le petit-déjeuner, les repas, les consommations au bar, etc.), sans que la liste ne soit limitative, sont optionnelles et seront le cas échéant, facturées en supplément et feront l’objet d’un règlement au moment du départ. A défaut, le Client autorise expressément l’Hôtel à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
VI – MODIFICATION / ANNULATION / PREPAIEMENT
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation.
Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par e-mail à reservation@lamusardiere.fr ou par courrier adressé à La Musardière 123, Rue Claude Monet 27620 GIVERNY avec le numéro de réservation.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’Hôtel La Musardière aura confirmé son acceptation par écrit.
Pour les réservations effectuées sur le Site, le Client peut annuler sa réservation en cliquant sur le lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructions affichées sur son écran.
En cas de modification ou d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeur dont la définition est donnée à article VIII) quant au caractère modifiable / non modifiable ou au caractère annulable / non annulable :
CONDITIONS D’ANNULATION :
Séjour de 1 à 3 chambres :
Annulation ou modification sans frais, possible jusqu’au 8ème jour avant l’arrivée. Si l’annulation ou la modification interviennent entre le 7ème et le 3ème jour avant le début du séjour un montant de 50% du séjour sera prélevé. Moins de 72 heures avant le séjour, 100% de celui-ci sera facturé.
Séjour groupe à partir de 4 chambres :
Acompte de 50% du montant total de la réservation / Annulation ou modification sans frais possible jusqu’au 8ème jour avant l’arrivée. Si l’annulation ou la modification interviennent entre le 7ème jour et le 3ème jour avant le début du séjour l’acompte de 50% est conservé par l’Hôtel. Moins de 72 heures avant le séjour, 100% de celui-ci sera facturé.
Offres spéciales :
Paiement du montant total du séjour au moment de la réservation, à défaut la réservation ne sera pas garantie. Les offres spéciales ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.
En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue et en l’absence d’annulation, la carte de crédit sera débitée du montant total du séjour.
Tout séjour commencé est entièrement dû. En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera débitée de sa carte de crédit. Dans le cadre d’une réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé.
Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles de l’Hôtel La Musardière.
En cas de prolongation du séjour, le client devra avertir la réception de l’Hôtel à 10h00 au plus tard le jour du départ prévu, afin de connaître les disponibilités.
Le début du séjour, pour la computation des délais commence à 00h01 (minuit une minute) heure de Paris, le jour du début du séjour.
VII – REGLEMENT DU SEJOUR
Le règlement du séjour et des extras se fait au comptoir au moment du départ. Il pourra se faire en espèces et par carte bancaire. Sauf accord préalable, les chèques bancaires ne sont pas admis.
Dans le cas d’un paiement différé par une société, faisant suite à un accord avec la Direction de l’Hôtel, le délai de règlement ne pourra en aucun cas excéder quatre semaines à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, l’Hôtel se réserve le droit de prélever des indemnités de retard au taux annuel en vigueur et d’une indemnité de recouvrement de 40 €uros par facture.
VIII – FORCE MAJEURE
L’Hôtel et le Client ne pourront être tenus responsables en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le client dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques.
Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.
IX – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à Hôtel La Musardière 123, Rue Claude Monet 27620 GIVERNY par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Après avoir saisi le service client (LMG – Service Réclamations – 123, Rue Claude Monet 27620 GIVERNY ou à l’adresse e-mail lmg@lamusardiere.fr en précisant dans l’objet du mail « Service Réclamations ») et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de quinze (15) jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
X – INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SAS LMG, 123 Rue Claude Monet 27620 GIVERNY. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L’Hôtel La Musardière propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
XI – RESPONSABILITES
L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’Hôtel.
De ce fait, l’Hôtel La Musardière peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
XII – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le Client s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
XIII- DATE DE VALIDITÉ
Ces présentes Conditions Générales de Vente ont étés établies le 22 mars 2025. En cas de modification de celles-ci, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la réalisation du contrat.
néobistrot Le M
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